Marchés publics : Excello Formation » DC13 http://www.excello.fr Assistance et formations pour remporter des marchés publics. Conseils et formations pour les entreprises, répondre efficacement aux appels d'offres des marchés publics. Fri, 03 Oct 2014 18:40:19 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.1 SOUS-TRAITANT (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée) http://www.excello.fr/lexique/sous-traitant-loi-n%c2%b075-1334-du-31-decembre-1975-modifiee/ http://www.excello.fr/lexique/sous-traitant-loi-n%c2%b075-1334-du-31-decembre-1975-modifiee/#comments Wed, 02 Mar 2011 13:59:40 +0000 Excello Formation http://www.excello.fr/?p=707 Personne physique ou morale qui exécute dans le cadre d’un contrat d’entreprise (dit sous-traité) pour le compte du titulaire du marché une partie du marché public confié à ce dernier. La sous-traitance est librement décidée par le titulaire du marché et peut intervenir à tout moment. Le sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès du pouvoir adjudicateur chargé de l’accepter et d’agréer ses conditions de paiement (DC4). Le sous-traitant de premier rang est obligatoirement payé directement par le comptable public (NB : il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle nul ne peut déroger). Les sommes ainsi versées sont imputées sur le montant dû au titulaire au titre du marché. Les sous-traitants dits de « second rang » doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès du pouvoir adjudicateur et bénéficient d’une garantie de paiement (délégation de paiement ou caution).

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