Le seuil des 20 000 euros est annulé !

Le Conseil d’Etat vient d’annuler le décret du 19 décembre 2008 qui portait le seuil des marchés dispensés de toute forme de publicité et de mise en concurrence de 4000 à 20 000 euro. Pour le Conseil d’Etat, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas ou il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cependant, il considère qu’en « relevant de 4 000 a 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès a la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Cette annulation ne sera effective qu’à compter du 1er mai 2010.

Tags: seuil des marchés

Auteur : Excello Formation

Excello Formation est un organisme de conseil et de formation à destination des opérateurs économiques qui souhaitent développer leur activité auprès des acheteurs publics.