Le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des offres.

Le Conseil d’Etat a rappelé que pour assurer le respect des principes de la commande publique, le pouvoir adjudicateur doit fournir aux candidats toutes les informations appropriées relatives a l’attribution du marché dès la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le cahier des charges.

En ce qui concerne les critères d’attribution, « l’information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ». De plus, lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats admis à présenter une offre, il doit aussi assurer une information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures : « cette information appropriée des candidats n’implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures ».

Tags: Analyse des offres

Auteur : Excello Formation

Excello Formation est un organisme de conseil et de formation à destination des opérateurs économiques qui souhaitent développer leur activité auprès des acheteurs publics.