AVENANT (Art. 20 du Code des marchés publics)

Excello Formation — Wed, 02 Mar 2011 13:04:32 +0000

L’avenant à un marché public est l’acte par lequel les cocontractants modifient une ou plusieurs clauses du contrat initial. L’avenant ne peut bouleverser l’économie du marché (augmentation importante du montant du marché ou modification des conditions de mise en concurrence) ou en changer fondamentalement l’objet (ajout d’une prestation dissociable de la prestation initiale), sauf sujétions techniques imprévues qui ne résultent pas du pouvoir adjudicateur ou du titulaire (évènements climatiques).

Marchés publics : Excello Formation » sujetions techniques imprévues

AVENANT (Art. 20 du Code des marchés publics)