Marchés publics : Excello Formation » retard http://www.excello.fr Assistance et formations pour remporter des marchés publics. Conseils et formations pour les entreprises, répondre efficacement aux appels d'offres des marchés publics. Fri, 03 Oct 2014 18:40:19 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.1 Le droit européen pose les base d’une indemnisation forfaitaire en cas de retard de paiement. http://www.excello.fr/non-classe/le-droit-europeen-pose-les-base-dune-indemnisation-forfaitaire-en-cas-de-retard-de-paiement/ http://www.excello.fr/non-classe/le-droit-europeen-pose-les-base-dune-indemnisation-forfaitaire-en-cas-de-retard-de-paiement/#comments Mon, 21 Mar 2011 14:21:59 +0000 Excello http://www.excello.fr/?p=831 Le texte révisé de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement (2000/35/CE), approuvé par le Conseil et le Parlement en octobre 2010, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 23 février. L’article 4, consacré aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics, exige des États qu’ils veillent à fixer un délai de paiement maximal de 30 jours. Pour les contrats du secteur privé, la règle fixée est celle d’un paiement à 60 jours maximum, et 30 jours dans le silence du contrat.

Le délai global de paiement imposé par le Code des marchés publics est déjà en conformité avec ces dispositions européennes. Parmi les nouveautés à intégrer toutefois : en cas de retard, les créanciers auront droit à une indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement à hauteur de 40 euros, voire à une “indemnisation raisonnable” si des frais supérieurs ont été engagés.

Ces nouveautés  devront être transposées en droit français d’ici le 16 mars 2013.

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