MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE (MAPA) (Art. 28 du Code des marchés publics)

Excello Formation — Wed, 02 Mar 2011 13:36:22 +0000

Procédure spécifique de mise en concurrence utilisée par un pouvoir adjudicateur pour la passation de marché dont le montant ne dépasse pas le seuil d’appel d’offres ainsi que pour tous les marchés de services énumérés à l’article 30 du code des marchés publics. La procédure adaptée est une procédure librement définie par le pouvoir adjudicateur sous réserve qu’il tienne compte du montant, de l’objet, du nombre et de la localisation des opérateurs ainsi que des circonstances de l’achat afin de garantir le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

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MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE (MAPA) (Art. 28 du Code des marchés publics)