Marchés publics : Excello Formation » pénalités

Les pénalités, les anticiper et mieux les gérer !

Excello — Thu, 02 May 2013 10:47:32 +0000

Les pénalités sont un mal nécessaire au contrat : clause exorbitante de droit commun (la personne publique peut seule les appliquer), elles figurent dans les contrats de la commande publique comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des titulaires.

INTERETS MORATOIRES (Art. 98 du Code des marchés publics)

Excello Formation — Wed, 02 Mar 2011 13:29:52 +0000

Les intérêts moratoires majorent les sommes dues au titulaire, au tire de son marché, lorsque le délai global de paiement, imparti à l’acheteur, est dépassé. Les intérêts moratoires sont mis à la charge du pouvoir adjudicateur.