Marchés publics : Excello Formation » Ordonnance 2005 http://www.excello.fr Assistance et formations pour remporter des marchés publics. Conseils et formations pour les entreprises, répondre efficacement aux appels d'offres des marchés publics. Fri, 03 Oct 2014 18:40:19 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.1 Les Offices Publics de l’Habitat quittent le Code des marchés publics ! http://www.excello.fr/actu-marches-publics/les-offices-publics-de-lhabitat-quittent-le-code-des-marches-publics/ http://www.excello.fr/actu-marches-publics/les-offices-publics-de-lhabitat-quittent-le-code-des-marches-publics/#comments Sat, 09 Apr 2011 16:54:40 +0000 Excello Formation http://www.excello.fr/?p=842 Le Sénat a adopté le 29 mars 2011, l’article 87 sexies de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit relatif aux OPH et leur soumission au régime de l’ordonnance du 6 juin 2005. Désormais, « Les marchés des offices publics de l’habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » (Art. L. 421-26 du CCH).

Dans les faits, seulement quelques modifications sont à attendre car, depuis le décret du 17 décembre 2008, le régime de passation des marchés soumis à l’ordonnance s’est considérablement rapproché de celui prévu par le Code des marchés publics.

Formation en lien avec cet article :
Les marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 30 décembre 2005

Formation prévue les 20 et 21 juin 2011 à Paris

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