http://www.excello.fr Assistance et formations pour remporter des marchés publics. Conseils et formations pour les entreprises, répondre efficacement aux appels d'offres des marchés publics. Fri, 03 Oct 2014 18:40:19 +0000 en hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.1 http://www.excello.fr/lexique/cahier-des-clauses-administratives-particulieres-c-c-a-p/ http://www.excello.fr/lexique/cahier-des-clauses-administratives-particulieres-c-c-a-p/#comments Wed, 02 Mar 2011 13:13:21 +0000 Excello Formation http://www.excello.fr/?p=646 Pièce constitutive d’un marché public élaborée par le pouvoir adjudicateur et à laquelle le soumissionnaire adhère sans condition lorsqu’il fait une offre. Conformément à l’article 12 du Code des marchés publics, le CCAP indique le type et la forme du marché, la forme du prix et les modalités de son évolution, le délai, les différentes paiements (avance, acomptes, solde) les garanties exigées du titulaire, la nature et les modalités d’application des pénalités, et les modalités de réception ou d’acceptation des prestations. Ce document n’a pas a être signé et paraphé par les cocontractants.

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