Les employeurs ou travailleurs indépendants peuvent obtenir gratuitement l’attestation Urssaf à partir de leur compte en ligne, sous réserve bien sûr que leurs obligations vis-à-vis de l’Urssaf soient totalement remplies (déclarations fournies et paiement des cotisations).

En cas d’attribution du marché public, le titulaire doit produire cette attestation tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

L’attestation fiscale qui permet aux candidats de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peut être obtenue :

• directement en ligne via le compte fiscal des entreprises adhérentes, uniquement pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA ;

• auprès du service des impôts via le formulaire n°3666, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ce service, une entreprise doit disposer d’un espace abonné accessible depuis le site www.impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal». Ces attestations délivrées directement en ligne sont « acceptées par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale, et notamment par la personne publique habilitée dans le cadre de l’attribution de marchés publics ».

Voir le mode d’emploi : L’attestation fiscale via le Compte Fiscal des Professionnels.