Toutefois, l’indemnisation du préjudice (perte de la marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal des prestations prévues au marché) n’est pas automatique. Elle demeure soumise à une réclamation qui doit être présentée dans les délais prescrits par le contrat. Le non-respect de ces délais entraîne l’irrecevabilité de la demande (CE, 23 janvier 2012, N° 348725).

Transposant la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, l’article 5 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 a introduit, à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, deux nouvelles interdictions de soumissionner spécifiques aux marchés de défense et de sécurité.
Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Désormais, l’article 28 du CMP dispose que : « II. Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l’article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. » ; « III. Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Le texte modifie, en outre, les articles 11 et 81 du code des marchés publics. Désormais,  les marchés et les accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite et devront faire l’objet d’une notification avant tout commencement d’exécution.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 12 décembre, sauf pour les contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

NB : les entités adjudicatrices soumises au CMP conservent un seuil à 20 000 euros HT.

Le CNOA devrait prochainement proposer une mise à jour de son modèle applicable au marché de réhabilitation et de réutilisation de bâtiments existants.

Le CCTP fera également l’objet d’une refonte destinée à prendre en compte la complexité des missions de maîtrise d’œuvre et pour y intégrer les nouvelles missions du Grenelle.

Contribuer à la mise en œuvre d’un système d’achat et d’approvisionnement performant et juridiquement sécurisé dans le cadre d’une entreprise dont l’activité est dédiée à la réalisation des prestations informatiques.

Votre mission

Vous contribuez :
- A la définition de la politique d’achat ;
- A la définition des marchés à organiser au regard des besoins ;
- A l’évolution des procédures ;
- Vous supervisez et contrôlez la bonne exécution et le bon déroulement des procédures d’achat ;
- Vous organisez la veille juridique : vous rédigez et diffusez des notes d’information ou de formation, relatives aux évolutions du droit de la commande publique ;

Votre profil

Outre la formation, un intérêt en général pour l’informatique et un attrait certain pour le travail en équipe pluridisciplinaire sont nécessaires.

Votre formation

Juridique Bac +4/5 / spécialité Droit des marchés publics

Votre expérience

- 3 / 5 ans d’expérience dans les marchés publics ;
- La pratique des achats dans le domaine de l’informatique serait un plus ;
- Expérience et maîtrise des outils informatiques spécialisés appréciées.

Qualités souhaitées

- Rigueur ;
- Sens de la communication ;
- Engagement ;
- Pugnacité
- Capacités d’analyse et de synthèse ;
- Capacités rédactionnelles ;
- Capacités d’adaptation ;
- Force de conviction ;
- Sens de la négociation.

Votre rémunération :

La rémunération annuelle proposée est comprise entre 30 et 40 K€.

Contactez-nous : info@excello.fr

Vous serez chargé :

A. De la gestion des procédures :

1 – L’élaboration des dossiers

. modalités de réponse
. préparation des dossiers administratifs de candidature et d’offre
. participation aux dossiers de présentation en collaboration avec les services commerciaux
. organisation et suivi des signatures
. préparation des enveloppes / réponses dématérialisées

2 – La gestion administrative
. collecte des attestations sociales, fiscales, d’assurance de chaque entité
. mise à jour des documents pré-remplis
. délégations pouvoirs de signature
. suivi dossiers réponse
. archivage
. tableaux de bord

B. Établissement / Négociations des contrats de co-traitance sous-traitance

Ce poste est exclusivement à Courbevoie
Salaire 27 K euros annuel

Contactez-nous : info@excello.fr

Le projet de loi  juge le seuil actuel, de 4 000 euros, extrêmement bas au regard de la réglementation applicable en Europe et contre-productif pour la qualité des achats de faible montant, ce qui pénalise les entreprises françaises, et tout particulièrement les PME, ainsi que les petites collectivités.

Affaire à suivre…

Tout d’abord, l’article 53 du CMP est enrichi de nouveaux critères. Désormais, le pouvoir adjudicateur pourra également prendre en considération : « les coûts tout au long du cycle de vie » (critère qui permet d’intégrer « la mort » du bien, c’est-à-dire son enlèvement, sa destruction, éventuellement les conséquences en matière de de remise en état du site), ainsi que « la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ».

Le décret modifie également l’article 114 du CMP relatif à la sous-traitance. Désormais, lorsque celle-ci intervient au moment du dépôt de l’offre, le candidat doit fournir au pouvoir adjudicateur, en plus de la déclaration mentionnant les capacités professionnelles et financières du sous-traitant, une déclaration de ses capacités techniques.