Transposant la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, l’article 5 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 a introduit, à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, deux nouvelles interdictions de soumissionner spécifiques aux marchés de défense et de sécurité.
Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Contribuer à la mise en œuvre d’un système d’achat et d’approvisionnement performant et juridiquement sécurisé dans le cadre d’une entreprise dont l’activité est dédiée à la réalisation des prestations informatiques.

Votre mission

Vous contribuez :
- A la définition de la politique d’achat ;
- A la définition des marchés à organiser au regard des besoins ;
- A l’évolution des procédures ;
- Vous supervisez et contrôlez la bonne exécution et le bon déroulement des procédures d’achat ;
- Vous organisez la veille juridique : vous rédigez et diffusez des notes d’information ou de formation, relatives aux évolutions du droit de la commande publique ;

Votre profil

Outre la formation, un intérêt en général pour l’informatique et un attrait certain pour le travail en équipe pluridisciplinaire sont nécessaires.

Votre formation

Juridique Bac +4/5 / spécialité Droit des marchés publics

Votre expérience

- 3 / 5 ans d’expérience dans les marchés publics ;
- La pratique des achats dans le domaine de l’informatique serait un plus ;
- Expérience et maîtrise des outils informatiques spécialisés appréciées.

Qualités souhaitées

- Rigueur ;
- Sens de la communication ;
- Engagement ;
- Pugnacité
- Capacités d’analyse et de synthèse ;
- Capacités rédactionnelles ;
- Capacités d’adaptation ;
- Force de conviction ;
- Sens de la négociation.

Votre rémunération :

La rémunération annuelle proposée est comprise entre 30 et 40 K€.

Contactez-nous : info@excello.fr

Vous serez chargé :

A. De la gestion des procédures :

1 – L’élaboration des dossiers

. modalités de réponse
. préparation des dossiers administratifs de candidature et d’offre
. participation aux dossiers de présentation en collaboration avec les services commerciaux
. organisation et suivi des signatures
. préparation des enveloppes / réponses dématérialisées

2 – La gestion administrative
. collecte des attestations sociales, fiscales, d’assurance de chaque entité
. mise à jour des documents pré-remplis
. délégations pouvoirs de signature
. suivi dossiers réponse
. archivage
. tableaux de bord

B. Établissement / Négociations des contrats de co-traitance sous-traitance

Ce poste est exclusivement à Courbevoie
Salaire 27 K euros annuel

Contactez-nous : info@excello.fr

Le projet de loi  juge le seuil actuel, de 4 000 euros, extrêmement bas au regard de la réglementation applicable en Europe et contre-productif pour la qualité des achats de faible montant, ce qui pénalise les entreprises françaises, et tout particulièrement les PME, ainsi que les petites collectivités.

Affaire à suivre…

Tout d’abord, l’article 53 du CMP est enrichi de nouveaux critères. Désormais, le pouvoir adjudicateur pourra également prendre en considération : « les coûts tout au long du cycle de vie » (critère qui permet d’intégrer « la mort » du bien, c’est-à-dire son enlèvement, sa destruction, éventuellement les conséquences en matière de de remise en état du site), ainsi que « la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ».

Le décret modifie également l’article 114 du CMP relatif à la sous-traitance. Désormais, lorsque celle-ci intervient au moment du dépôt de l’offre, le candidat doit fournir au pouvoir adjudicateur, en plus de la déclaration mentionnant les capacités professionnelles et financières du sous-traitant, une déclaration de ses capacités techniques.

• Pour les marchés passés selon une procédure adaptée et dont le montant estimé est inférieur à 90 000 euros HT, l’utilisation du modèle national n’est plus exigée.

• Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l’avis publié au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales s’ils indiquent expressément les références de cet avis.

• L’obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) pour les MAPA compris entre 90 000 € HT et les seuils communautaires demeure. L’arrêté du 27 août 2011 ne modifie pas le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence que comportait l’arrêté du 28 août 2006 (même format, mêmes zones obligatoires).

• Pour les achats d’un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires, les acheteurs publics doivent publier un avis de marché et un avis d’attribution au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Toutefois, le Code des marchés publics prévoit désormais expressément que la publication au BOAMP et au JOUE s’effectue selon les seuls modèles européens d’avis de marché et d’avis d’attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005.

Le relèvement du seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4.000 à 15.000 euros

Jean-Luc Warsmann propose de relever ce seuil par un article de loi. Il s’agirait de déterminer « un montant raisonnable de marché en deçà duquel l’acheteur public ne serait pas soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence, mais contraint à un comportement de bon père de famille ». Ainsi, le rapport propose de fixer ce montant à 15.000 euros « qui est un seuil voisin et parfois même inférieur aux pratiques européennes ». En dessous de ce seuil, l’acheteur pourrait n’être soumis « à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence, au sens des règles de la commande publique ». En revanche, « lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles dans un périmètre économiquement pertinent, l’acheteur public devrait veiller à varier ses sources d’approvisionnement, sauf impossibilité technique ou résultant de la préservation de droits de propriété intellectuelle, et déterminer son choix en fonction de l’intérêt économique que l’offre présente pour la collectivité publique ».

La simplification des démarches entre les entreprises et l’acheteur.

Le rapport propose :

• que les informations ne soient plus redemandées à une entreprise les ayant déjà transmises à l’occasion d’une procédure de passation d’un marché lancée par la même personne publique et au cours de la même année civile

• de limiter le nombre de documents à produire dans le cadre des marchés à procédure adaptée

• de faire passer de 6 mois à 1 an, la périodicité de production des pièces justificatives relatives aux obligations fiscales et sociales des entreprises titulaires de marchés publics, de contrat de partenariat public privé, de délégation de service public ou de concession. Il en est de même s’agissant de la durée de validité des extraits des registres du commerce, du répertoire des métiers ou du récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un CFE

• de faire siéger des représentants de PME au sein du conseil d’administration du Service des Achats de l’Etat (SAE)

• la mise en place d’un portail unique pour les avis d’appel public à la concurrence pour les achats inférieurs aux seuils communautaire

• de « désigner dans les pièces d’un marché public ou réglementé, les coordonnées d’un interlocuteur unique représentant du maître d’ouvrage ».

• de pouvoir proposer des variantes sans établir d’offre de base