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Les nouveaux formulaires EXE (Exécution des marchés) sont disponibles !

La consultation menée, en décembre dernier, par la DAJ a permis de recueillir de nombreuses propositions. Issus de cette concertation, 15 nouveaux formulaires EXE sont disponibles en ligne. Identifiables grâce à leur couleur bleue, ils peuvent dès à présent être utilisés par les opérateurs économiques et les acheteurs publics.

La série de formulaires EXE vise notamment à commander des prestations au titulaire par le biais d’un ordre de service (EXE 1) ou d’un bon de commande (EXE 2) ; à admettre ou à refuser les fournitures courantes livrées (EXE 3) ; à réceptionner ou à refuser de réceptionner des travaux (EXE 4 à 9) ; à conclure un avenant (EXE 10 et 11) ; à reconduire un marché ou un accord-cadre lorsque la consultation initiale ou le contrat prévoit cette possibilité (EXE 12) ; à formaliser le décompte des pénalités découlant d’un retard dans l’exécution des prestations (EXE 13) ; à formaliser une mise en demeure adressée au titulaire avant résiliation pour faute ou une mise en œuvre de la garantie prévue dans le cadre d’un marché public (EXE 14) ; enfin, à notifier au titulaire la résiliation du contrat (EXE 15).

Chaque formulaire est accompagné d’une notice explicative qu’il est indispensable de consulter avant toute utilisation.

Avec la publication des nouveaux EXE, la révision des formulaires est terminée !

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• savoir gérer les modifications en cours de réalisation
• l’exécution technique et financière des marchés publics

Les pouvoirs ajudicateurs ne peuvent exiger de « copie certifiée conforme ».

La DAJ de Bercy rappelle que le décret n° 2001-899 du 1  octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a modifié le régime des copies de documents administratifs. Désormais, « les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire ».


Les photocopies sont-elles valables ?

Oui. Les photocopies des documents originaux doivent être acceptées. La seule condition à leur acceptation est le fait que celles-ci soient lisibles. L’article 1er du décret ne permet plus d’exiger des certifications conformes des documents originaux. En revanche, une certification doit être faîte, à la demande des usagers, si cette certification est exigée par des autorités étrangères.

Par conséquent, les attestations fiscales et sociales demandées aux candidats pourront donc être des photocopies, à condition que celles-ci soient lisibles.

Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production d’un original ?

Oui mais uniquement en cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée. Cette demande exceptionnelle doit être motivée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.

Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le refus de payer un sous-traitant doit intervenir dans un délai de quinze jours, pas un de plus.

Le refus de payer un sous-traitant pour travaux supplémentaires doit être formulé dans un délai de quinze jours suivant la demande. Car l’absence de réponse vaut acceptation tacite. Telle est la règle que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt du 21 février. En l’espèce, la communauté de Cherbourg avait lancé un marché de travaux pour rénover son ancienne gare maritime. L’entreprise attributaire a fait appel à un sous-traitant – agréé par le maître d’ouvrage- pour deux des lots composant le marché.
Conformément à la loi du 31 décembre 1975 encadrant la sous-traitance, le sous-traitant a adressé à l’entreprise titulaire du marché un courrier recommandé afin d’obtenir le paiement des travaux supplémentaires qu’il prétendait avoir réalisés. A partir de la réception du courrier, l’entreprise titulaire a quinze jours pour répondre expressément, soit positivement, soit en refusant (en joignant les pièces justifiant sa décision).  Après quinze jours d’attente et alors qu’il n’avait pas de nouvelles de l’entreprise titulaire, le sous-traitant a directement adressé sa demande de paiement par lettre recommandée à la collectivité maître d’ouvrage. Le titulaire ayant alors fait connaître à l’administration son opposition à payer ces travaux supplémentaires, celle-ci a également refusé le paiement. Le sous-traitant a donc saisi le juge.
Lorsque l’administration reçoit la demande en paiement direct du sous-traitant, elle doit aussitôt mettre « en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant ». Si au bout de quinze jours, le titulaire n’est pas capable de prouver qu’il a effectivement transmis un refus motivé au sous-traitant dans le temps imparti, il doit être considéré comme ayant définitivement accepté la demande de paiement. Le refus du titulaire exprimé « après l’expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé ». La communauté urbaine de Cherbourg n’avait donc pas le droit de fonder son refus de payer le sous-traitant sur l’opposition faite par le titulaire postérieurement à l’expiration du délai. De plus, le sous-traitant avait bien adressé sa demande directe « en temps utile » puisque celle-ci a été reçue par la collectivité avant l’établissement des décomptes définitifs. Le Conseil d’Etat confirme donc l’arrêt de la cour d’appel qui demandait une expertise pour savoir si oui ou non les travaux supplémentaires ont été réalisés. En cas de réponse positive, le sous-traitant devra être payé.

Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement.

La directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été définitivement adoptée le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil. Ce texte qui procède à la refonte de la directive 2000/35/CE devra être transposé en droit interne avant le 16 mars 2013.

Les dispositions visant à ramener à 30 jours le délai maximum de paiement des transactions commerciales effectuées entre des entreprises privées et des pouvoirs publics n’auront pas de conséquences pour les collectivités publiques françaises. En effet, le délai applicable à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics est d’ores et déjà limité à 30 jours (décret n°2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du Code des marchés publics et décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics). La directive prévoit également que la « situation particulière » des Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) doit leur permettre de bénéficier, au même titre que les établissements publics de santé, d’une dérogation. Les Etats membres sont donc autorisés à leur appliquer, « sous certaines conditions, un délai légal de paiement jusqu’à un maximum de soixante jours ». En revanche, la directive crée de nouvelles formes d’indemnisations et augmente légèrement le taux de majoration des intérêts moratoires.

Indemnisation forfaitaire et remboursement des frais de recouvrement

La pénalité forfaitaire de 5% du montant du marché initialement envisagée a été jugée disproportionnée et a donc été rejetée par les parlementaires européens. Cette mesure a toutefois été remplacée par une indemnisation forfaitaire de 40 euros minimum destinée à couvrir les « frais internes de recouvrement » encourus par le créancier. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts moratoires et doit être exigible  »sans qu’un rappel soit nécessaire ». La directive prévoit également que le créancier doit pouvoir réclamer « le remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur ». Ces frais correspondent principalement aux dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

Majoration de 1% du taux des intérêts moratoires

Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés publics des collectivités territoriales et aux établissements publics locaux est à l’heure actuelle égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes (1% au 1er janvier 2011), majoré de sept points (soit 8%). Pour rappel, le projet initial de la directive envisageait d’appliquer une majoration de 9 points. Les parlementaires européens ont, semble-t-il, trouvé un compromis puisque la majoration du taux d’intérêt est désormais de « huit points de pourcentage au moins ». Précisons également qu’afin de réduire efficacement les retards de paiement « et favoriser la diffusion des bonnes pratiques », le considérant n°30 de la directive invite les Etats membres à publier « une liste de payeurs rapides ».

Source : localtis.info

Formation en lien avec cet article :

• Exécuter et gérer le suivi des marchés publics

Attestations sociale et fiscale pour soumissionner à un marché public

Lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit fournir deux attestations, datant de moins de 6 mois, prouvant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.

Les employeurs ou travailleurs indépendants peuvent obtenir gratuitement l’attestation Urssaf à partir de leur compte en ligne, sous réserve bien sûr que leurs obligations vis-à-vis de l’Urssaf soient totalement remplies (déclarations fournies et paiement des cotisations).

En cas d’attribution du marché public, le titulaire doit produire cette attestation tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

L’attestation fiscale qui permet aux candidats de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peut être obtenue :

• directement en ligne via le compte fiscal des entreprises adhérentes, uniquement pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA ;

• auprès du service des impôts via le formulaire n°3666, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Travail dissimulé : l’Assemblée souhaite renforcer les sanctions

Le Code du travail sanctionne déjà lourdement le travail dissimulé. En matière de contrats publics, il impose notamment à l’acheteur qui aurait connaissance de telles pratiques d’enjoindre à l’entreprise de mettre fin à cette situation. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l’entreprise. L’Assemblée nationale (proposition de loi n°3035) envisage de renforcer ce dispositif par la mise en oeuvre de pénalités. Ainsi, « tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. (….)« .

Une nouvelle réforme du Code est en vue !

Selon nos informations, un « toilettage » du Code des marchés publics devrait avoir lieu au cours du premier trimestre.

Les principales modifications porteront sur :

• la procédure de passation des marchés à procédure adaptée (MAPA). Le Gouvernement envisage de dispenser la passation des MAPA de toute publicité et de mise en concurrence, même au-delà du seuil de 4 000 €, dans « les cas où il apparaît que ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles ». Il appartiendra donc aux acheteurs de justifier, au cas par cas, que lesdites mesures de publicité et de mise en concurrence « sont impossibles ou manifestement inutiles ».

• la possibilité de recourir à la reconduction tacite ;

• de nouveaux objectifs en matière de dématérialisation ;

• l’actualisation du prix des marchés à tranches conditionnelles.

Obtenir une attestation fiscale en ligne.

Les entreprises peuvent désormais obtenir leurs attestations fiscales en ligne sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat.

Pour bénéficier de ce service, une entreprise doit disposer d’un espace abonné accessible depuis le site www.impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal». Ces attestations délivrées directement en ligne sont « acceptées par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale, et notamment par la personne publique habilitée dans le cadre de l’attribution de marchés publics ».

Voir le mode d’emploi : L’attestation fiscale via le Compte Fiscal des Professionnels.

Le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des offres.

Le Conseil d’Etat a rappelé que pour assurer le respect des principes de la commande publique, le pouvoir adjudicateur doit fournir aux candidats toutes les informations appropriées relatives a l’attribution du marché dès la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le cahier des charges.

En ce qui concerne les critères d’attribution, « l’information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ». De plus, lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats admis à présenter une offre, il doit aussi assurer une information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures : « cette information appropriée des candidats n’implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures ».

Le seuil des 20 000 euros est annulé !

Le Conseil d’Etat vient d’annuler le décret du 19 décembre 2008 qui portait le seuil des marchés dispensés de toute forme de publicité et de mise en concurrence de 4000 à 20 000 euro. Pour le Conseil d’Etat, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas ou il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cependant, il considère qu’en « relevant de 4 000 a 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès a la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Cette annulation ne sera effective qu’à compter du 1er mai 2010.