Faîtes le point sur les modifications apportées au Code des marchés publics !

Le 25 mai prochain, EXCELLO organise une journée de formation sur le thème "soumissionner et remporter un marché public". Venez faire le point sur les dernières modifications du CMP et des CCAG pour doper vos ventes dans le secteur public !

Analyse des offres : Le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des offres.

Le Conseil d’Etat a rappelé que pour assurer le respect des principes de la commande publique, le pouvoir adjudicateur doit fournir aux candidats toutes les informations appropriées relatives a l'attribution du marché dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le cahier des charges.
En ce qui concerne les critères d’attribution, « l'information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ». De plus, lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats admis à présenter une offre, il doit aussi assurer une information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures : « cette information appropriée des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures ».

Le seuil des 20 000 euro est annulé !

Le Conseil d'Etat vient d'annuler le décret du 19 décembre 2008 qui portait le seuil des marchés dispensés de toute forme de publicité et de mise en concurrence de 4000 à 20 000 euro. Pour le Conseil d’Etat, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas ou il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cependant, il considère qu’en « relevant de 4 000 a 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès a la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Cette annulation ne sera effective qu’à compter du 1er mai 2010.

Les entreprises peuvent désormais obtenir leurs attestations fiscales en ligne sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat.

Pour bénéficier de ce service, une entreprise doit disposer d’un espace abonné accessible depuis le site www.impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal». Ces attestations délivrées directement en ligne sont « acceptées par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale, et notamment par la personne publique habilitée dans le cadre de l’attribution de marchés publics ».

Cliquez ICI pour voir le mode d'emploi.

Un arrêté pour la dématérialisation des marchés publics.

L'arrêté du 14 décembre 2009 (applicable au 1er janvier 2010) précise les modalités applicables à la dématérialisation des marchés publics. Ce texte prévoit, en particulier, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains éléments considérés comme "sensibles ou confidentiels" ou "trop volumineux pour être téléchargés'" ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur un support papier ou un support physique électronique.

De nouveaux seuils de mise en concurrence entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Pour les entités adjudicatrices, le seuil des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services passe de 412 000 euros à 387 000 euros HT.
Pour les achats de fournitures et de services de l’Etat, le seuil passe de 133 000 euros à 125 000 euros HT. Pour les collectivités locales, le seuil des marchés de fournitures et de services passe de 206 000 à 193 000 euros. Pour les marchés de travaux, le nouveau seuil des procédures formalisées est fixé à 4 845 000 euros.

Consultez le règlement de la Commission du 30 novembre 2009.

Les nouveaux seuils vont arriver ! Les seuils de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics seront modifiés au premier janvier 2010. Pour les marchés de fournitures et de services passés par l'Etat, le seuil va passer de 135 000 euros HT à 125 000 euros HT. Pour les collectivités locales, le seuils passe de 206 000 euros HT à 193 000 euros HT. En matière de travaux, le seuil d'appel d'offres passe de 5 150 000 euros HT à 4 845 000 euros HT.

Téléchargez la fiche explicative en cliquant ICI.

Les nouveaux CCAG sont arrivés ! Désormais, tous les nouveaux CCAG sont publiés : fournitures courantes et services (FCS), travaux, marchés industriels (MI), prestations intellectuelles (PI), techniques de l'information et de la communication (TIC).

Nous rappellerons que si la référence à ces documents reste facultative pour les acheteurs, dans les faits leur utilisation est très fréquente. Par conséquent, les opérateurs économiques ne peuvent faire l'impasse sur ces documents qui constituent, au même titre que le CCAP ou le CCTP, des documents contractuels.

Les photocopies des documents originaux doivent être acceptées. Une seule condition : qu'elles soient lisibles !
Le Minefe rappelle qu'exiger des certifications conformes des documents originaux est interdit depuis 2001.
« Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivéés par l'un d'entre eux, et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire ». Art. 1er du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001  et circulaire d'application en date du 1er octobre 2001.
Ce n'est qu'en cas de doute, sur la validité de la copie produite ou envoyée, que l'administration peut demander la production de l'original. Par conséquent, les attestations fiscales et sociales, demandées au candidat retenu avant qu'il ne soit déclaré attributaire du marché, pourront être de simples photocopies, à condition qu'elles soient lisibles.

Communication des documents adminstratifs en matière de marchés publics : la CADA et le Minefe éditent une fiche d'information.L'obtention d'informations sur les causes du rejet d'une offre ainsi que sur les avantages relatifs à l'offre retenue est parfois délicate. La Commission d'Accès aux Documents Administratifs et la DAJ de Bercy publient une fiche explicative qui fait le point sur le sujet. A consulter sans délai !

Documents susceptibles d'être exigés des candidats au stade de la remise du dossier de candidature : le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les pouvoirs adjudicateurs à l'ordre. En effet, l'article 45 du CMP ainsi que son arrêté d'application du 26 août 2006 limitent strictement les documents et les renseignements susceptibles d'être réclamés par les pouvoirs adjudicateurs au titre du dossier de candidature (première enveloppe). Ainsi, les candidats apportent la preuve de la régulartié de leur situation fiscale et sociale par la production d'une simple attestation sur l'honneur (DC5). Le DC7 ou les liasses fiscales 3666 et les attestations sociales ne pouvant etre réclamés qu'au seul candidat retenu avant qu'il ne soit désigné comme attributaire du marché (Cf. Art. 46-I-2° du CMP).

Création du référé contractuel : l'ordonnance "recours" est parue ! L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2009. Cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, relative a l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matiere de passation des marchés publics. Elle sera suivie d'un décret, prochainement envoyé au conseil d'État. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

CCAG FCS : le nouveau CCAG est applicable ! Un nouveau Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services est désormais applicable. Les fournisseurs prendront garde, entre autres, aux nouvelles responsabilités liées au transport des marchandises ainsi qu'au surcout dus à l'élimination des emballages...

Réforme du CMP : Noël avant l'heure ! Le Code des marchés publics nouveau est arrivé. Au menu, la supression de la Commission d'appel d'offres pour l'Etat, la disparition des seuils intérmédiaires pour les marchés de travaux, le relèvement du seuil des marchés pouvant être passés sans mise en concurrence à 20 000 euros HT (4 000 euros HT auparavent). Les entreprises n'ont pas été oubliées puisque désormais, les candidats présenteront leur candidature et leur offre dans une seule et même enveloppe. Enfin, le décret modifiant le CMP joue également pour l'avenir, puisqu'il prévoit une diminution du délai global de paiement à 30 jours... pour 2010.

Généralisation de l'obligation de réviser les prix des marchés publics d'une durée supérieure à trois mois : Le nouveau CMP prévoit, désormais, que tous les marchés publics d'une durée supérieure à trois mois doivent être conclus à prix révisable (Cf. Art. 18 V du CMP).

Les nouveaux formulaires DC 5 et DC 6 sont en ligne ! Suite à la réforme du Code du travail, le ministère de l'économie et des finances vient de mettre à jour les formulaires DC5 et DC6. Retrouvez ces documents sur notre page "documents".

Intérêts moratoires: en cas de dépassement du délai global de paiement (fixé à 40 jours pour les collectivités locales et à 30 jours pour l'Etat), l'acheteur doit verser des intérets moratoires. Le montant de ces intérêts est calculé à partir du taux d'intéret légal augmenté de deux points (pour les établissements publics de santé) et à partir du taux marginal de la BCE augmenté de 7 points (pour l'Etat).